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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. PREAMBULE.

ARTICLE 2. DEFINITIONS.

ARTICLE3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.

ARTICLE 4. TARIF APPLICABLE.

ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT.

ARTICLE 6. LIVRAISON.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION.

ARTICLE 8. CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE BLEDINA SAS.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGV.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES.

ARTICLE 13. REGLEMENTATION APPLICABLE ET ENGAGEMENT INTERNE.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

ARTICLE 16. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION.

ARTICLE 17. NON RENONCIATION.

ARTICLE 18. DIVERS

ARTICLE 1. PREAMBULE

Le site shop.bledina.com est un site marchand « e-commerce » accessible par Internet via le lien suivant : https://shop.bledina.com/ (ci-après le « Site »), édité par Blédina, SAS au capital de 24.435.944,25 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 374 922 dont le siège social est situé 81, rue de Sans Souci – CS 13754 - 69760 LIMONEST CEDEX, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR00301374922 et pour identifiant unique le numéro FR210436_01SJON (ci-après « BLEDINA SAS »).  

BLEDINA SAS peut être contactée par téléphone au 0 800 415 415 (service et appel gratuit) ou par le formulaire de contact https://shop.bledina.com/nous-contacter

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), mises à jour le 25 septembre 2023 s’appliquent à toutes les commandes de produits (les « Produits ») passées par les clients consommateurs et définissent les droits et obligations de BLEDINA SAS et du Client consommateur dans le cadre de la vente des Produits par BLEDINA SAS sur le Site.

Il est précisé que le Site est destiné aux consommateurs achetant les Produits. Les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de BLEDINA SAS.

BLEDINA SAS  livre les Produits achetés sur le Site en France métropolitaine (hors Corse et territoires d’Outre-mer)ainsi qu’à Monaco, en Allemagne, Italie, Espagne (hors les îles d’Espagne), , Luxembourg, Belgique, , Pays-Bas.

Toute Commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'acceptation, sans réserve, du Client des présentes CGV.

Les présentes CGV complètent l’onglet « Mentions légales », l’onglet « Politique Cookies » accessibles également sur le Site.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants, utilisés avec une majuscule au sein des présentes CGV, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

-     « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site et applicables à tout achat de Produit sur le Site.

-     « Client » désigne toute personne physique majeure achetant un ou plusieurs Produits sur le Site pour une utilisation à titre privé et non professionnel.

-     « Commande » désigne l’acquisition par un Client d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV.

-       « Produit » désigne un Lot :

  • de produits d’alimentation infantile de marque Blédina 

  • de laits pour nourrissons, de laits de suite ou de laits de croissance de marque Blédina et/ou Laboratoire Gallia

ou une Box :

  • de produits d’alimentation infantile de marque Blédina

  • et dans certaines box des goodies comme par exemple un sac en coton bio ou encore des livrets d’accompagnement de la diversification alimentaire

Le détail de chaque box est précisé sur le Site.

-       « Site » désigne le site shop.bledina.com

-       « Livraison predict » ou « Livraison DPD Classic » désigne une expédition où la livraison est demandée chez le destinataire lors de la création de la commande. 

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

L'offre de BLEDINA SAS « Blédina e-shop » est réservée au Client pour la consommation de leur enfant âgé de 0 à 36 mois.

Il revient au Client de respecter les modalités de consommation des articles composant le Produit livré, selon les instructions et recommandations figurant sur les emballages des articles.

BLEDINA SAS s’engage à proposer au Client des produits avec une date limite de consommation de plus de 60 jours minimum. Pour toute question, le Client peut s’adresser au service consommateur via le formulaire de contact suivant : https://shop.bledina.com/nous-contacter     

Il est de la responsabilité du Client de se renseigner en amont de toute Commande sur les intolérances ou les allergies alimentaires de son enfant, et de vérifier les emballages des Produits ainsi que la liste des ingrédients.

Le Client devra conserver les Produits à température ambiante dans un endroit au sec.

BLEDINA SAS s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.

ARTICLE 4. TARIF APPLICABLE

Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site.

Sur les pages du Site, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les frais de livraisons sont facturés en supplément au Client et sont indiqués dans le récapitulatif de Commande sous le libellé « frais de livraison ». Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offre promotionnelle spécifique. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils pourront être modifiés à tout moment par BLEDINA SAS. Dans une telle hypothèse, les nouveaux prix des Produits seront mis à jour sur le Site par BLEDINA SAS.

ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT

5.1 Modalités de Commande

Lors de la première Commande, le Client devra créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe personnel. 

Pour commander, le Client doit, après s’être identifié ou après avoir créé son compte personnel, remplir le formulaire de commande en saisissant les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de Produits commandées, son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison (Obligatoirement dans les pays éligibles), l’adresse de facturation, ses modalités de paiements, un email et un numéro de téléphone.

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». 

Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.

Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), les frais de livraison et le montant total de la Commande. Après avoir vérifié ces informations et, si nécessaire, les avoir modifiées, le Client est invité à confirmer l’exactitude du tableau récapitulatif en confirmant son panier d’achat. Il doit ensuite valider définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer avec …».

La validation de la Commande constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la Commande, de l’acceptation de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur.

BLEDINA SAS se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas d’une Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.

5.2 Paiement

Le prix dû par le Client (prix des Produits TTC et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique transmise par le Client.

Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) ou par Paypal conformément aux modalités ci-dessous.

Pour payer sa Commande en ligne, le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire ou Paypal. Il est ensuite redirigé vers un site sécurisé géré par notre partenaire financier. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de BLEDINA SAS. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de BLEDINA SAS a accès à ces informations.

Pour un paiement par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande.

Pour un paiement par Paypal, le Client sera amené à utiliser les informations de son compte Paypal (identifiant) après avoir été redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire financier. Le débit de son compte Paypal est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

5.3 Montant minimum de commande

Blédina e-shop se réserve le droit de ne pas autoriser la conclusion de contrats d'achat via le site si la commande n'atteint pas un montant global minimum de 25,00€ TTC. Par conséquent, en dessous de ce montant, l'acceptation de la commande ne sera pas envoyée au client et par conséquent il ne sera pas possible de conclure le contrat d'achat.

5.4 Accusé de réception de la Commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de Commande.

Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande du Client.

5.5 Modification des informations du Client

Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte » accessible depuis le Site.

Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.

La responsabilité de BLEDINA SAS ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

Le Client sera livré selon son choix :

-       à l’adresse qu’il aura expressément désignée en France Métropolitaine – hors Corse et territoires d’Outre-mer – ainsi qu’à Monaco, en Espagne (hors les îles d’Espagne), Italie, Belgique, Allemagne , Pays-Bas, , Luxembourg et dont il devra avoir communiqué, lors de  sa Commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.)

-       dans un point relais

BLEDINA SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.

La livraison à domicile ou en point relais est offerte (en France métropolitaine uniquement) dès 49€ d'achat sur Blédina e-shop et en dessous de 30kg.

6.2 Dates de livraison

Le Client peut visualiser le statut de sa commande dans l’espace client dans la rubrique “historique des commandes”.  Une fois sa commande expédiée, le Client peut visualiser le suivi de son colis via la plateforme DPD. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement pour une livraison France et de 2 à 8 jours ouvrés pour une livraison à l'étranger. Si le client fait le choix d’une livraison à domicile et qu’il est absent, plusieurs options s’offrent à lui :

-        Le Client peut au préalable préciser son absence et reprogrammer la livraison via le lien reçu par sms ;

-        Si le Client est absent et qu’il n’a pas reprogrammé la livraison au préalable,  un avis de passage mentionnant les informations nécessaires au retrait du colis sera mis à la disposition du client dans sa boite aux lettres.  Le Client pourra retrouver le numéro de colis, l’adresse du site web de DPD et un QR code afin de gérer la re-livraison. Le Colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur ;

-        En cas d’absence du Client lors du créneau retenu pour la livraison Predict, le colis pourra être retourné à l’agence livreuse ou déposé dans un Relais Pickup proche du lieu de livraison désigné sur le document de transport si l’expéditeur n’a pas renoncé à cette solution et si le colis est conforme aux normes de l’article 3.3 des présentes CGV. Le jour de l’arrivée de son colis dans le Relais Pickup, le destinataire est avisé par un envoi sms et/ou un courriel selon l’option choisie par le Client. Le colis reste en instance dans le Relais Pickup neuf (9) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée. A défaut de réception par le Client dans ce délai, il est automatiquement retourné à l’expéditeur.

En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, DPD s’engage à contacter les équipes Blédina qui devront donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée au Client avant d’être retourné à l’expéditeur.

En période de congés, les colis DPD Classic sont conservés maximum dix (10) jours ouvrés.

Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non-livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse DPD. Il sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée le Client.

Dans le cadre d’une livraison en relais colis, le Client est notifié par e-mail de la disponibilité de son colis au relais Pickup. Il sera disponible pendant 8 jours. Une relance par mail est envoyée à J+3. Le colis est retourné à l’expéditeur au 9ème jour en cas de non retrait par le client destinataire.  Un coût forfaitaire de huit (8) euros sera demandé au Client si ce dernier souhaite être relivré.

6.3 Réception des produits – Réserves et réclamations

Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que Produits manquants ou abîmés, emballages/suremballages manquants ou abîmés.

Il est précisé que si la substitution d’un article (voir l’article 6.4 des présentes CGV) a été acceptée par le Client, le produit remplacé ne pourra être considéré comme manquant.

Toute réserve devra être rapidement notifiée au Service Clients de BLEDINA SAS par courrier électronique via  le formulaire de contact accessible en suivant le lien correspondant à votre demande :  https://shop.bledina.com/nous-contacter  dans les trois (3) jours suivant la réception du/des Produits.

Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre des garanties légales (cf. article 8 des CGV), toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable.

BLEDINA SAS se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant 15 jours à compter de sa réclamation le ou les produits jugé(s) non conforme(s) ou abîmé(s).

En cas de réclamations abusives, BLEDINA SAS pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.

6.4 Indisponibilité d’un article ou d’un Produit

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles composant le Produit, BLEDINA SAS se réserve le droit de :

-        le substituer par un article déjà présent dans l’offre Produit choisie par le Client ;

-        rembourser le Produit manquant.

6.5 Abonnement à la livraison automatique

La souscription au service d’abonnement sur les laits infantiles Laboratoire Gallia et Blédina vous permet de vous faire livrer automatiquement la référence de votre choix à votre domicile et sous une fréquence modulable à votre guise. Cette formule d’abonnement est sans engagement : il est possible de l’interrompre, le modifier ou le mettre en pause, à tout moment et sans frais. Cette modification peut être faite directement dans votre espace client rubrique « abonnement » ou via le lien suivant : https://shop.bledina.com/module/nq_abo/account . La livraison est offerte (France métropolitaine uniquement) à domicile sans minimum d’achat.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour notifier à BLEDINA SAS, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit compléter le Formulaire de rétractation (mis à sa disposition sur le Site en bas de page via le lien https://shop.bledina.com/themes/bledina/pdf/formulaire_de_retractation.pdf ) et le renvoyer au Service Client par courrier électronique via le  formulaire de contact accessible en suivant le lien correspondant à sa demande :  https://shop.bledina.com/nous-contacter.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le retour du/des Produit(s) sera à la charge du Client. Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine et être accompagné(s) du Formulaire de Rétractation dûment complété présent sur le Site au Service Client de BLEDINA SAS à l’adresse suivante :

Blédina e-shop

81 rue Sans Souci,

69760 Limonest

Si les conditions susmentionnées sont remplies, BLEDINA SAS remboursera au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (sauf accord exprès de ce dernier) le montant total des Produits retournés. Le remboursement des frais de livraison sera également effectué si l’intégralité de la Commande est retournée. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la notification par le Client de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des Produits.  


ARTICLE 8. CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES

BLEDINA SAS prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

Le Client doit se référer avant tout à l’emballage des Produits.

BLEDINA SAS est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le garant de la conformité du Produit et des défauts de la chose vendu est BLEDINA SAS.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

·       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des          conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées par téléphone au numéro inscrit sur les emballages 0800 415 415 pour les produits Blédina et 0800 202 202 pour les produits du Laboratoire Gallia (service et appels gratuits). Les modalités à suivre par le Client lui seront précisées par le Service Consommateur de BLEDINA SAS.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE BLEDINA SAS

BLEDINA SAS se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes CGV.

De même, la responsabilité de BLEDINA SAS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

BLEDINA SAS se réserve le droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement le Client.

Enfin, BLEDINA SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par BLEDINA SAS ou par les autorités sanitaires.

Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de BLEDINA SAS qu’aux termes d’une décision judiciaire.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site ainsi qu’aux documents envoyés dans les Produits, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent exclusivement à BLEDINA SAS.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Le fait d'apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit. 

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGV

BLEDINA SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne.

En cochant la case sur le bouton du Site « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l'issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la Commande. 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

BLEDINA SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site, et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés..

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification des informations nominatives qu’il communique dans le cadre de toute Commande. 

Ces droits d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification portent notamment sur les noms, adresses (domicile et électronique), et coordonnées bancaires du Client. Le Client peut les exercer  en envoyant un courrier électronique via le  formulaire de contact accessible en suivant le lien correspondant : https://shop.bledina.com/nous-contacter .

En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que BLEDINA SAS (ou ses prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre) traite les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la Commande. 

Pour plus d’informations concernant la gestion des données personnelles par BLEDINA SAS, le Client peut consulter la Politique Protection de la vie privée accessible directement sur le Site via le lien suivant : https://shop.bledina.com/content/13-politique-de-protection-de-la-vie-privee

ARTICLE 13. REGLEMENTATION APPLICABLE ET ENGAGEMENT INTERNE

BLEDINA SAS respecte la réglementation applicable à son activité., Aucune promotion ou publicité n’est réalisée sur les préparations pour les nourrissons de moins de six mois.

En outre, en accord avec les recommandations de l’OMS, BLEDINA SAS s’engage en faveur de l’allaitement maternel exclusif au moins jusqu’aux six mois de l’enfant. 


ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, BLEDINA SAS  sera libérée de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez BLEDINA SAS tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’alimentation infantile qui soumet BLEDINA SAS  à une obligation de résultat quant à la fabrication de ses produits (Directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, et règlement 1881/2006/CE), ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française .

ARTICLE 16. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige intervenant entre le Client et BLEDINA SAS, le Client est invité à contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées en Préambule afin d’aboutir à un accord amiable.

Si le litige n’est pas résolu, conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, le Client peut s’adresser au médiateur e-commerce de la FEVAD, Monsieur Jacques COSNEFROY, via le lien suivant https://fevad.azurewebsites.net/mediation

ARTICLE 17. NON RENONCIATION

Le fait pour BLEDINA SAS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CV ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à son application.

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